| Sentence 716

  • 5 janvier 1989

Sentence 716 – Gencon, rupture arrimage, clause 2 Gencon, défaut intérêt né et actuel, irrecevabilité demande. 2eme degré. Sentence rendue en anglais. C/P Gencon. Rupture de l’arrimage. Clause 2 de l’imprimé. Vente CAF. Action de l’affréteur. Défaut d’intérêt, né et actuel. Irrecevabilité de la demande contre l’armateur-disposant sur la base de la charte.

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